Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 35
Versions de la disposition
35. La Régie assume le coût d’achat d’une aide de transmission de sons pour une personne ayant une déficience auditive qui ne possède pas de prothèse auditive ou si à la suite d’un délai d’un mois après la prise de possession de la première prothèse auditive par une personne ayant une déficience auditive une aide de transmission de sons s’avère nécessaire.
